Un amendement est une proposition écrite de modification d'un texte de loi.
Le premier signataire en est l'auteur ; les cosignataires le soutiennent. Le sort est celui publié
par l'Assemblée nationale (législatures 16 et 17).
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3648 · Article 3 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d'un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3649 · Article 3 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu. Depuis 2017, notre majorité a fait de la…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3650 · Article 3 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, cette hausse est une taxe sur le travail qu’ils n’ont pas…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3651 · Article 3 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026. Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3652 · Article 4 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Le présent amendement traduit la proposition n° 23 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3653 · Article 4 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur l’autre. Les pertes constatées par un contribuable ne peuvent être imputées que…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3654 · Article 9 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
L’intelligence artificielle est la grande révolution industrielle de la décennie. La France peut la gagner, à une condition : ne pas la laisser aux seuls laboratoires et aux géants étrangers, mais la faire entrer massivement dans nos ateliers, nos chaînes de…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3655 · Article 4 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu’ils abondent un plan épargne retraite. Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d’une part de capitalisation dans notre système de retraite et mieux orienter…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3656 · Article 4 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la propriété. Sur le modèle de l’abattement qui permet aux parents de transmettre,…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3657 · Article 7 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
L’article 7 plafonne l’amortissement des meublés loués par des loueurs non professionnels à 2,5 % et 7 000 euros par an, contre 1,5 % et 5 000 euros pour les meubles de tourisme. L’objectif annoncé par le Premier ministre, ne pas favoriser fiscalement la…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3658 · Article 15 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. C’est un…
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-3659 · Article 15 · déposé le 10 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Il finance…
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La relance et la décentralisation du logement
Amendement n°726 · Article 2 bis · déposé le 12 nov. 2026 · législature 17
Lorsqu’un PLU ou un SCoT est attaqué en justice, l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme permet au juge de suspendre sa décision le temps que la collectivité corrige l’irrégularité, plutôt que d’annuler le document. Cela évite le retour à un ancien…
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n°3152 · Article 7 · déposé le 21 oct. 2026 · législature 17
Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de…
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n°3153 · Article 7 · déposé le 21 oct. 2026 · législature 17
Le présent amendement vise, conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, à prolonger l’exonération associée à l’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience. Le contrat de valorisation de…
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n°2790 · Article 5 · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
Cet article augmente le coût employeur des parcours d’insertion portés par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics. Une telle disposition va à l’encontre de la politique d’inclusion dans l’emploi conduite depuis 2018. Depuis cette date, notre…
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AdoptéCosignataire
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n°2791 · Article 7 · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
L’article 7 intègre les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale dans la rémunération qui sert à calculer les allègements généraux de cotisations (alinéas 16 à 28).…
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n°2792 · Article 8 · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement vise à supprimer l’extension des contributions sur les produits alimentaires préemballés fondée sur leur teneur en sucres ajoutés ou naturellement présents. Le surpoids et l’obésité constituent en France un enjeu majeur de santé publique. Ils…
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