Un amendement est une proposition écrite de modification d'un texte de loi.
Le premier signataire en est l'auteur ; les cosignataires le soutiennent. Le sort est celui publié
par l'Assemblée nationale (législatures 16 et 17).
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Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-1530 · ETAT B · déposé le 29 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République, pour augmenter le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de…
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En discussionAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-1545 · ETAT B · déposé le 29 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement vise à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH. « J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation…
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En discussionAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-1560 · ETAT B · déposé le 29 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement vise à supprimer l’enveloppe de 2,3 millions d’euros prévue pour le futur bureau d’Emmanuel Macron. D’après l’annexe parlementaire à la mission “Direction de l’action du Gouvernement”, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une…
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AdoptéAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-CF1954 · Article 75 · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
Le président de la République, durant la crise du Covid, a « salué l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre, ce sont les femmes et les hommes qui transportent,…
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Non soutenuAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-CF2123 · ETAT B · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République, pour augmenter le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de…
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AdoptéAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-CF2193 · ETAT B · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
Cet amendement vise à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH. « J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation…
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IrrecevableAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-CF2304 · ETAT B · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
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AdoptéAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°II-CF2314 · ETAT B · déposé le 16 oct. 2026 · législature 17
100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés. Dans…
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RejetéAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-1550 · Article 15 · déposé le 9 oct. 2026 · législature 17
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il…
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Non soutenuAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-1551 · Article 4 · déposé le 9 oct. 2026 · législature 17
Le présent amendement vise à intégrer la transmission d’assurances-vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, la transmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes…
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IrrecevableAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-1552 · Article 32 · déposé le 9 oct. 2026 · législature 17
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IrrecevableAuteur
Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n°I-1553 · Article 32 · déposé le 9 oct. 2026 · législature 17
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AdoptéCosignataire
Lever les contraintes pesant sur le foncier
Amendement n°CD5 · Article unique · déposé le 13 nov. 2026 · législature 17
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, qui procède à l’abrogation pure et simple de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), inscrit dans notre droit depuis la loi Climat…
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AdoptéCosignataire
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Amendement n°AS10 · Article unique · déposé le 13 nov. 2026 · législature 17
Le groupe Écologiste et social propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi. Alors que la DREES alerte sur le fort taux de non-recours aux droits au RSA (une personne sur trois), les auteurs de la proposition de loi proposent de…
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AdoptéCosignataire
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Amendement n°AS12 · visant à limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler, · déposé le 13 nov. 2026 · législature 17
Le groupe Écologiste et social propose de modifier le titre de la proposition de loi afin de mettre en évidence ses effets réels. Le RSA a remplacé en 2009 l’allocation de parent isolé, comme le rappelle l’exposé des motifs de la présente proposition de loi.…
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AdoptéCosignataire
Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Amendement n°AS26 · Article unique · déposé le 13 nov. 2026 · législature 17
Le présent amendement vise à étendre l’autorisation d’installation d’une officine aux communes où exerce un médecin conventionné, y compris lorsque leur population est inférieure à 2500 habitants, lorsque la dernière officine de cette commune a cessé…
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AdoptéCosignataire
Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Amendement n°AS28 · Article unique · déposé le 13 nov. 2026 · législature 17
Le présent amendement vise à inscrire cette proposition de loi dans une réflexion plus large sur le nécessaire renforcement de l’attractivité des pharmacies en milieu rural, par la mise en place de coefficient de majoration à destination des pharmacies…
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AdoptéCosignataire
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Amendement n°52 · Article 1 · déposé le 9 nov. 2026 · législature 17
Le présent amendement vise à revenir sur la diminution de 25 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le présent projet de loi de finances de fin de…
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