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Législature 15 · scrutin n°434 · 28 mars 2018

l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).

Votants
66
Pour
46
Contre
20

Position de chaque candidat

CandidatPosition
Nathalie ArthaudLutte ouvrièrene siégeait pas
Gabriel AttalRenaissancePour
Nicolas Dupont-AignanDebout la Francen’a pas pris part
Raphaël GlucksmannPlace publiquene siégeait pas
Marine Le PenRassemblement nationaln’a pas pris part
David LisnardNouvelle Énergiene siégeait pas
Jean-Luc MélenchonLa France insoumisen’a pas pris part
Édouard PhilippeHorizonsne siégeait pas
Natacha PolonySans étiquettene siégeait pas
Bruno RetailleauLes Républicainsne siégeait pas
Fabien RousselParti communiste françaisContre
François RuffinDebout !Contre
Marine TondelierLes Écologistesne siégeait pas
Dominique de VillepinSans étiquettene siégeait pas
Éric ZemmourReconquêtene siégeait pas

Abstentions : 0 · Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/434