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Législature 14 · scrutin n°281 · 26 févr. 2013

l'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.

Votants
469
Pour
461
Contre
0

Position de chaque candidat

CandidatPosition
Nathalie ArthaudLutte ouvrièrene siégeait pas
Gabriel AttalRenaissancene siégeait pas
Nicolas Dupont-AignanDebout la FrancePour
Raphaël GlucksmannPlace publiquene siégeait pas
Marine Le PenRassemblement nationalne siégeait pas
David LisnardNouvelle Énergiene siégeait pas
Jean-Luc MélenchonLa France insoumisene siégeait pas
Édouard PhilippeHorizonsPour
Natacha PolonySans étiquettene siégeait pas
Bruno RetailleauLes Républicainsne siégeait pas
Fabien RousselParti communiste françaisne siégeait pas
François RuffinDebout !ne siégeait pas
Marine TondelierLes Écologistesne siégeait pas
Dominique de VillepinSans étiquettene siégeait pas
Éric ZemmourReconquêtene siégeait pas

Abstentions : 8 · Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/281